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Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : tout savoir

Webla date de prise d’effet de la rupture, le délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L.1237-13). Indemnité de rupture conventionnelle. L’indemnité de rupture … brookside nursery east peckham

Indemnités chômage après rupture conventionnelle : calcul

WebJan 3, 2010 · - soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail). WebJan 3, 2010 · Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se … WebJan 3, 2010 · TéléRC ( v3.1.10 ) Le service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle. carehomes iom numbers